Vente à distance, consommateurs
Informations relatives au droit de rétractation
Cette page s'adresse aux consommateurs qui commandent sur le site granulesexpress.fr exploité par GRANULES EXPRESS. Elle explique comment exercer votre droit de rétractation conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Les points essentiels
- Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à indiquer de motif.
- Le délai court à partir de la réception de votre commande.
- La rétractation doit nous être notifiée par une déclaration dénuée d'ambiguïté.
- La rétractation est gratuite : nous récupérons la palette à votre adresse, à nos frais.
- Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre déclaration de rétractation.
Droit de rétractation
Durée du délai
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.
Point de départ du délai
Si vous avez commandé plusieurs biens au moyen d'une seule commande et que ces biens sont livrés séparément, le délai court à partir du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.
Si un bien est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai court à partir de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Nos coordonnées
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Remboursement
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison éventuels (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix éventuel d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons).
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception par nos soins de votre déclaration de rétractation.
Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Dépréciation des biens
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Récupération des biens et frais de retour
Nous récupérons les biens à nos propres frais. Après réception de votre déclaration de rétractation, nous vous contactons pour convenir d'une date d'enlèvement à l'adresse de livraison. Les biens doivent être tenus à la disposition de notre transporteur sans retard excessif et, au plus tard, 14 jours après la communication de votre décision de rétractation.
- Mode de retour
- Enlèvement à l'adresse de livraison par notre transporteur.
- Organisation de l'enlèvement
- Vous n'avez rien à expédier ni à imprimer : nous convenons avec vous de la date d'enlèvement par téléphone ou par e-mail.
- Frais de renvoi
- Gratuit : les frais d'enlèvement et de transport retour sont à notre charge.
- Délai de remboursement
- Nous vous remboursons au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Si votre commande relève d'une de ces exceptions, nous vous en informons avant la conclusion du contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et nous renvoyer ce formulaire. Son utilisation est facultative.
À l'attention de GRANULES EXPRESS, 36 rue du Cardinal de Retz, 55200 Euville, France, adresse électronique : info@granulesexpress.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : [à compléter]
- Reçu le : [à compléter]
- Numéro de commande : [à compléter]
- Nom du consommateur : [à compléter]
- Adresse du consommateur : [à compléter]
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [à compléter]
- Date : [à compléter]