Informations légales
Conditions générales de vente de GRANULES EXPRESS
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les achats effectués par les consommateurs sur la boutique en ligne GRANULES EXPRESS, spécialisée dans les granulés de bois, avec livraison gratuite en France.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site granulesexpress.fr par des consommateurs, c'est-à-dire par des personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les produits sont livrés exclusivement en France. Les prix sont indiqués en euros (EUR).
La version des CGV applicable est celle en vigueur au moment de la commande. La langue du contrat est le français.
2. Vendeur et partenaire contractuel
Le contrat de vente est conclu avec la société suivante :
Coordonnées et identification du vendeur
- Raison sociale
- GRANULES EXPRESS, SAS
- Adresse
- 36 rue du Cardinal de Retz
55200 Euville
France - Représentant légal
- Président de SAS : LORALLIANCE, SASU au capital de 1 054 773 €, SIREN 106 173 586, représentée par son Président, M. Stéphane Muller
- Capital social
- 60 000 EUR
- Immatriculation
- RCS Bar-le-Duc 109 659 268
Siret 10965926800014
- Numéro de TVA intracommunautaire
- FR85109659268
3. Commande et conclusion du contrat
Les produits présentés sur le site constituent une offre de vente. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche produit.
Vous pouvez commander avec un compte client ou sans inscription, en tant qu'invité. Pour commander, vous placez les produits souhaités dans le panier, vous renseignez vos coordonnées de livraison, vous choisissez le mode de paiement, puis vous validez la commande après avoir vérifié le récapitulatif.
En validant la commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et vous les acceptez. Vous pouvez corriger les erreurs de saisie avant la validation finale.
Le contrat est conclu lorsque GRANULES EXPRESS accepte votre commande, notamment par l'envoi d'une confirmation de commande.
4. Prix et frais de livraison
- Les prix affichés sont des prix en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent la TVA au taux de 20 %.
- La livraison standard en France est gratuite : les frais de livraison s'élèvent à 0 EUR.
- Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande. Aucun frais supplémentaire ne vous est facturé sans que vous en ayez été informé avant la validation.
5. Paiement
Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire ou par virement bancaire. Les détails de chaque moyen de paiement sont présentés sur la page consacrée aux moyens de paiement et pendant le processus de commande.
Une fois le paiement reçu, votre commande est traitée dans un délai maximal de 1 jour.
6. Livraison
La livraison est effectuée uniquement en France, par le mode d'expédition standard. Les granulés sont livrés sur palette à votre domicile par une société de transport de marchandises.
Le délai de livraison indiqué est de 2 à 4 jours ouvrés.
Si la livraison n'a pas lieu dans le délai prévu, vous pouvez mettre le vendeur en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.
Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à votre charge lorsque vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession des biens (article L. 216-4 du Code de la consommation). Pour plus de détails, consultez la page Livraison et expédition.
7. Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de GRANULES EXPRESS jusqu'au paiement complet du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Cette clause n'affecte pas le transfert des risques prévu à l'article 6.
8. Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, selon les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Les conditions, le déroulement et les modalités de remboursement sont décrits dans la page Droit de rétractation.
9. Garanties légales
Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, selon les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Pour les produits neufs, la garantie légale de conformité est de 24 mois à compter de la délivrance du bien. Pendant cette durée, vous n'avez pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance, dans les conditions prévues par la loi.
Garantie des vices cachés
Le vendeur répond également des vices cachés de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie commerciale
GRANULES EXPRESS ne propose pas de garantie commerciale propre. Les droits issus des garanties légales ci-dessus s'appliquent pleinement. Pour exercer vos droits, contactez-nous par e-mail à info@granulesexpress.fr ou par téléphone au +33 9 70 01 91 84.
10. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la page Politique de confidentialité.
11. Médiation de la consommation
En cas de litige, vous pouvez d'abord contacter notre service client pour rechercher une solution amiable. Si le litige n'est pas résolu, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, selon les articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur compétent est le suivant :
12. Droit applicable et dispositions finales
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions impératives de protection des consommateurs restent applicables.
Si l'une des clauses des présentes CGV était nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.